Dispositif de communication : Un dispositif de communication sera mis en place pour informer les clients de cette campagne.
Contrôle : Le contrôle de la régularité de la tombola sera assuré par Maître DINA BAGHDADI, Notaire à Casablanca.
Article 5 - Tirages au sort
Le(s) tirage(s) au sort s’effectueront durant la période de la campagne sur la base du fichier contenant la liste des clients éligibles qui respectent les conditions de participation à la tombola.
Le personnel de BANK OF AFRICA, les équipes du notaire Maître DINA BAGHDADI ainsi que les prestataires mandatés par BANK OF AFRICA pour l’organisation de cette opération ne sont pas éligibles à cette tombola.
Le tirage au sort se fera électroniquement par Maître DINA BAGHDADI avec la participation des équipes de BANK OF AFRICA.
Cette plateforme électronique choisira aléatoirement le numéro de la ligne gagnante correspondant à un numéro de tiers (client).
L’acte de dépôt et le règlement seront signés par les Deux (02) responsables habilités de BANK OF AFRICA dans le cadre de cette opération.
En cas de besoin, BANK OF AFRICA peut reporter la date d’un tirage au sort ou changer le lieu par simple notification du notaire. Le report ne donne pas lieu à l’annulation du tirage au sort.
Article 6 - Information des gagnants
Les gagnants seront informés de leurs gains par les équipes de BANK OF AFRICA qui leur communiqueront toutes les modalités et démarches pour bénéficier de leur lot. Le client gagnant doit se présenter à l’agence sous un délai de 48h pour signer la décharge. Passé ce délai, le gain sera attribué à un autre gagnant de la liste de back up. Dans le cas où un client gagnant est injoignable, ou refuse son lot, il sera remplacé par un autre gagnant de la liste back up
Article 7 - Distribution des lots
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et ne peut être échangé ni faire l’objet d’une contrepartie numéraire et n’est pas remboursable. BANK OF AFRICA décline toute responsabilité relative aux lots distribués.
Article 8 – Protection des données personnelles
BANK OF AFRICA procédera à la collecte de données à caractère personnel des participants à la tombola afin de gérer cette opération, en particulier pour :
o Effectuer le tirage au sort et contacter les gagnants ;
o Communiquer autour des résultats de l’opération sur le site, réseaux sociaux de BANK OF AFRICA ou autres supports de communication sous réserve de la signature de la décharge d’utilisation des images.
o Sous réserve de leur consentement, adresser aux participants des communications promotionnelles par téléphone, SMS et Email sur les produits et services BANK OF AFRICA susceptibles de les intéresser.
Les informations collectées relatives aux participants à la tombola sont confidentielles et à usage strictement interne.
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier à BANK OF AFRICA – COMPLIANCE GROUPE, 140 Av. Hassan II, Casablanca – Maroc.
Le traitement des données des participants fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP sous le N° D-M-421/2021.
Article 9 - Propriété intellectuelle ou industrielle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 10 - Limite de responsabilité
BANK OF AFRICA ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation, pour un cas de force majeure du présent jeu, ou si elle est tenue à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
BANK OF AFRICA se réserve le droit d’arrêter le jeu à tout moment, sans dommages moral ou financier pour les participants, avec une information aux participants adaptée à ce présent Jeu ou de prolonger le Jeu si elle le juge nécessaire.
Article 11 - Dispositions générales
Le présent règlement de tombola sera déposé aux rangs des minutes de Maître DINA BAGHDADI, notaire à Casablanca.
Une copie du règlement de jeu peut être retirée par toute personne concernée auprès de Maître DINA BAGHDADI, notaire à Casablanca, ou sur le site internet de BANK OF AFRICA : www.bankofafrica.ma
Toute participation à la présente tombola vaut acceptation pure et simple du présent règlement, ainsi que de ses annexes éventuelles.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le présent Règlement est régi exclusivement par la loi marocaine.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile.
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